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Selon la forme juridique de l'entreprise et le pourcen-tage de parts sociales qu'il possède, le dirigeant peut bénéficier du statut d'assimilé salarié ou de travailleur non salarié (TNS). Il est même possible de prévoir qu'il n'est pas rémunéré. Quant au président et au directeur général de SA, ils ont le statut d'assimilé-salarié. Ce document propose un modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour le directeur général salarié non mandataire d'une société (SARL, SA…). SA : quel statut social du dirigeant choisir ? - Previssima En EURL, si le gérant est également l'associé unique : il est TNS. Lors de la création d'une entreprise, le choix du statut social du dirigeant est une question inévitable. Il existe deux régimes de protection sociale, en fonction du statut du mandataire : Le travailleur « non-salarié (TNS) »: Nombreux sont les dirigeants d'entreprises qui souhaitent se protéger socialement par l'intermédiaire d'un contrat de travail pour combler cette faille. Sécurité sociale : La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques . Le président ou le gérant de la société peut percevoir à la fois un salaire pour ses fonctions techniques séparées, et une rémunération non salariée en tant que mandataire social (rémunération de président, de directeur général, de directeur général délégué, de membre du directoire, ou de président ou vice-président du conseil de surveillance, jetons de présence ou « rémunérations exceptionnelles » des administrateurs ou membres du conseil de . Mandataire social et statut salarié - essere associes Il est même possible de prévoir qu'il n'est pas rémunéré. Ce document propose un modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour le directeur général salarié non mandataire d'une société (SARL, SA…). Cliquez sur "Créer une fiche de paie". Le président et le directeur général de la SAS ont le statut d'assimilé salarié. Le mandataire social n'est pas salarié. En pratique, un mandat social et un contrat de travail ne se gèrent pas de la même manière administrativement : un contrat de travail est un contrat bien spécifique entre l'employeur et le salarié, qui est encadré par le Code du travail, un mandat social peut être formalisé dans les statuts de la société ou dans un procès-verbal d . C'est le cas pour le gérant de SARL ou de SNC, le président de SAS, le président du conseil d'administration et le directeur général de SA… Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Pour les S.A., même si le contrat de travail (ou une promesse d'embauche) conclu est valable sur le fond (exemple : Directeur Général non administrateur), il faut également une autorisation préalable du Conseil d'administration (ou du Conseil de surveillance et de l'Assemblée Générale pour les contrats de travail de membres du Directoire ou du Conseil de surveillance) sous peine . cumul de mandat social et contrat de travail - Droit-finances