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La loi ordinaire est un acte voté par le Parlement selon la procédure législative établie par la Constitution française et dans l'une des matières que la Constitution lui réserve expressément. Le contrôle de constitutionnalité des lois est un mécanisme qui institue une frontière ou une barrière entre l’activité normative du pouvoir parlementaire et le respect des droits fondamentaux des citoyens. Parlements Le Parlement et la loi La loi Oui le Parlement est toujours l'auteur de la loi!!!! dissertation juridique en droit 2. Un acte de forme législative ne pouvait être modifié que par un texte de même forme. La Loi C’est un acte d’autorisation dans la mesure où le parlement autorise le gouvernement à prélever des recettes et à faire des dépenses. Mobilisant un grand nombre de députés, le débat budgétaire reste, chaque année en automne, un moment fort de la vie parlementaire. 1.-. PARLEMENT Droit constitutionnel : la Cinquième République - L1GB Workspace … Droit constitutionnel 1 : Théorie générale de l’Etat - UNJF Le déclin du rôle législatif du Parlement sous la V° République ...