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Les délais en matière fiscale, un combat ... - Village de la Justice Comment les redressements fiscaux doivent-ils être traités ... - EFL Je dépose une réclamation |impots.gouv.fr Nous précisons qu'une réclamation contentieuse ne serait pas d'avantage recevable, puisque le contribuable n'a aucune décision de l'administration à contester (en effet, dans ce paragraphe nous étudions le cas où l'erreur a été commise par le contribuable lui-même et n'est pas imputable à l'administration). Le lien est externe. Dans les 15 jours de la demande du . Si le BOI a trait à l'assiette de l'impôt, et s'il a été publié, il est opposable à l'administration. Dans son bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP) ENR-DMTG-10-40-20-10 du 30 octobre 2014, . Avant de saisir le tribunal d'une contestation fiscale, le contribuable doit adresser au préalable une demande de décharge ou de réduction de l'impôt à l'administration fiscale. Nous précisons qu'une réclamation contentieuse ne serait pas d'avantage recevable, puisque le contribuable n'a aucune décision de l'administration à contester (en effet, dans ce paragraphe nous étudions le cas où l'erreur a été commise par le contribuable lui-même et n'est pas imputable à l'administration). Bulletin officiel des finances publiques - impôts — Wikipédia Prescription de la TVA collectée et contrôle fiscal - Compta Online (le lien . Le BOFiP énonce les situations visées par la possibilité d'effectuer des régularisations. Réclamation aux impôts : délai et procédure - Droit-finances RF Édition